La RSE

&

la Législation

Préambule

La Commission européenne définit en 2011 la responsabilité sociétale des entreprises comme

« la responsabilité des entreprises

vis-à-vis des effets

qu’elles exercent sur la société ».

Pour assumer cette responsabilité, les entreprises doivent respecter la législation et les conventions collectives. Pour s’en acquitter pleinement, elles doivent engager, en collaboration étroite avec l'ensemble des acteurs de leur environnement socio-économique (personnel, partenaires, fournisseurs, clients, sous-traitants, etc), un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière,

sociale, environnementale, éthique,

de droits de l’homme et de consommateurs

dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base.

Quel est le cadre réglementaire

de la responsabilité sociétale

des entreprises ?

Si la responsabilité sociétale des entreprises s’est développée en tant que démarche volontaire, la France s’est dotée d’un cadre législatif et réglementaire qui prend notamment en compte le pilier environnemental de la responsabilité sociétale des entreprises. Ce cadre s’est construit progressivement au regard des évolutions du dispositif de

Reporting

extra-financier des entreprises.

La France a transposé la directive européenne de 2014 relative au rapportage extra-financier des entreprises par une ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, son décret d’application du 9 août 2017 et l’arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

D’autres textes viennent renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises comme la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption et la loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Cette loi impose aux entreprises multinationales d’établir et de publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.